Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BRUMEAUX dans la jurisprudence francophone - page 133

34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 34-02-03 Expropriation pour... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT/BUPPE/53 du 29 décembre 2017 pris par la préfète de l'Essonne en tant qu'il rend cessible, au bénéfice de la commune de Mennecy, la parcelle cadastrée ZB 351 pour la réalisation du projet d'aménagement de stationnements publics, d'une piste cyclable et de jardins familiaux, déclar...

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M. E... relative à des travaux portant sur la modification d'une clôture, la couverture d'un pavillon et l'extension d'une terrasse sur la parcelle cadastrée AB...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco-Lot a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 22 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Boissy-Mauvoisin instituant un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme ainsi que la décision en date du 23 mai 2017 du maire de la commune de Boissy-Mauvoisin usant du droit de...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Richebourg s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création de deux fenêtres de type Velux sur une maison située 70 rue de Houdan. Par un jugement n° 1700746 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1907582 du 20 décembre 2019, le Tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour le traitement de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2009551 du 19 octobre 2020, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistré le 20...

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. 49-04-02-04... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Pantin en date du 15 octobre 2013 prononçant son exclusion définitive du marché Magenta, ensemble la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1406333 en date du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions ci-dessus et...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... D... et Mme G... C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Sevran à leur verser la somme de 356 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par le maire de la commune de Sevran à la SCI Sevran-Gelot d'un permis de construire du 18 juillet 2014 et d'un permis de construire modificatif du...

38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Bouchard a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300% le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une période de trois ans. Par un jugement n° 1804216 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de...