La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. BRUMEAUX - page 133

...M. BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CONSEIL GENERAL DES YVELINES, demeurant Hôtel du Département 2, Place André Mignot à Versailles Cedex 78010, par Me Cazin, avocat ; le CONSEIL GENERAL DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704524 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme A, a annulé sa décision du 1er mars 2007 portant retrait de l'agrément de cette dernière en qualité d'assistante maternelle ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant...

...M. BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2009, présentée pour M. Kalonji A, demeurant ..., par Me Rodrigue, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906689 du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. BRUMEAUX...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 octobre 2009 et le 14 décembre 2009, présentés pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Okilassali, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905043 en date du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2009 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant chez M. B, ..., par Me Simsek, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903970 du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

...M. BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 pour la télécopie et le 19 octobre 2009 pour l'original, présentée pour Mme Aida A, demeurant, ..., par Me Delage, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904966 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre...

...M. BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GROUPE HAMDY, dont le siège social est 17 rue Guilletat à La Courneuve 93120, par Me Hemmet, avocat ; la Sarl GROUPE HAMDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804797 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 15 février 2008 sur le fondement de l'article L. 341-7 du code du travail par le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et...

...M. BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2008, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Blindauer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501308 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser, d'une part, une somme de 108 987,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 1999, en réparation du préjudice que lui a causé son éviction illégale et, d'autre part, une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que...

...M. BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2007, complétée par mémoires enregistrés les 3 et 14 août 2009 ainsi que le 3 septembre 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Bernard ; M. A demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0200774 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 43.453,77 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des divers préjudices qu'il a subis consécutivement à l'accident du travail dont il a ét...

...M. BRUMEAUX...Vu la décision n° 296965 en date du 16 janvier 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2008, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION à la Cour administrative d'appel de Nancy ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 30 août et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ENA, dont le siège est 1 rue Sainte Marguerite à Strasbourg 67000, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats aux conseils ; L'ECOLE NATIONALE...