La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. BOURRACHOT - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205126 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102327 du 14 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2011 du préfet du Puy-de-Dôme rejetant la demande de regroupement familial qu'elle avait déposée en faveur de son fils mineur B...; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207433-1207981 du 17 décembre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 15 octobre 2012, l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et de celle du 10 décembre 2012 décidant de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 avril 2013, présentée pour M. D...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300071 du 10 janvier 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 7 janvier 2013, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903276 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution de l'impôt sur la plus-value immobilière et des prélèvements sociaux y afférents acquittés au titre de l'année 2006 pour un montant initial de 806 298 euros ramenés...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2013, présentée pour la SAS Les Toitures Montiliennes, dont le siège social est situé 3, rue de l'artisanat à Montélimar 26200 ; La SAS Les Toitures Montiliennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804273 du 14 mars 2013 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2013, présentée pour l'EURL Concept EC, dont le siège est 38, rue Jean Jaurès à Commentry 03600, représentée par son gérant en exercice ; L'EURL Concept EC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200296 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...D..., domiciliée ... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206688, 1206860 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa décision du 3 octobre 2012, a opposé à la demande de l'intéressée un nouveau refus de séjour, assorti d'une obligation de...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. BOURRACHOT...Vu I la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés chemin du Thor, Le Thor Nord à Grambois 84240 ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000946 du 25 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SARL Trading Car, dont le siège est 1610, boulevard Salvador Allende à Sorgues 84700 ; La SARL Trading Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900299 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...