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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 17LY00357

...M. BOURRACHOT... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner La Poste à lui verser la somme de 80 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n°1502413 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné La Poste à verser à M. H... la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2015. Procédure devant la cour Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 17LY03388

...M. BOURRACHOT... 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a implicitement rejeté sa demande du 2 juillet 2014 tendant à la reconstitution de sa carrière et à l'attribution du grade de major, à compter du 1er février 2011...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY00188

...M. BOURRACHOT... 19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission départementale. 19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY00387

...M. BOURRACHOT... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Crèche, cabane et gourmandise a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 968 euros au titre du mois de février 2014 ; Par un jugement n°1502417 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY04431

...M. BOURRACHOT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er octobre 2018 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet de l'Ain l'a assigné à résidence. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY04565

...M. BOURRACHOT... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, d'autre part, le refus implicite de transformer son engagement en contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1703424 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18LY04678

...M. BOURRACHOT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1808699 du 29 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19LY00053

...M. BOURRACHOT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 1807234 du 17 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19LY00186

...M. BOURRACHOT... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...'na Asta D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé son transfert en Espagne pour l'examen de sa demande d'asile ; - l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1802823 du 30 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 janvier 2019, Mme D...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19LY00957

...M. BOURRACHOT... 19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de trente-quatre établissements. Par un jugement n° 1506877 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003424 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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