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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02038

...M. BOURRACHOT... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, d'ordonner la mainlevée aux frais de l'État du nantissement des 15 288 actions qu'il détient dans la société Neway et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY04525

...M. BOURRACHOT... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Lim SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon, par quatre requêtes distinctes, de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche CIR et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE dont elle disposait à l'expiration des années 2012...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00107

...M. BOURRACHOT... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00262

...M. BOURRACHOT... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Solesi Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de retenue à la source, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701037 du 20 novembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00263

...M. BOURRACHOT... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Solesi Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00279

...M. BOURRACHOT... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 4 mai 2016 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône rejetant son opposition à poursuites contre l'avis à tiers détenteur émis le 29 février 2016 pour la somme de 41 942 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00339

...M. BOURRACHOT... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802555 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00343

...M. BOURRACHOT... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes ; - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00401

...M. BOURRACHOT... 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à hauteur de 38 684 euros. Par un jugement n° 1803043 du 18 décembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00591

...M. BOURRACHOT... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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