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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY01406

...M. BOURRACHOT... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Domaine d'Imbours a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1602480 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY01481

...M. BOURRACHOT... 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Autocars Gineste a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2012 pour un montant en droits et intérêts de retard de 171 941 euros. Par un jugement n° 1509550 du 27 février 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY02465

...M. BOURRACHOT... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY02603

...M. BOURRACHOT... 19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Europe Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1605561 du 7 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Europe Immobilier de cette cotisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY02686

...M. BOURRACHOT... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Janvier a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 décembre 2016 en vue du recouvrement d'une somme de 11 000 euros au titre de la participation à l'assainissement collectif due à raison de l'extension et de l'aménagement d'une partie d'un entrepôt en locaux destinés à l'artisanat ; 2° de condamner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY02734

...M. BOURRACHOT... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Spineway a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605441 du 22 mai 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03379

...M. BOURRACHOT... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1605667 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a réduit sa base imposable à l'impôt sur le revenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03398

...M. BOURRACHOT... 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI PVG a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 287 498 euros procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière, signifiée par exploit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03464

...M. BOURRACHOT... 19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Closerie des lilas a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n°1606105 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03904

...M. BOURRACHOT... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018, par lequel le maire de Pontailler-sur-Saône a délivré à M. H... un permis de construire pour l'édification d'un pavillon d'habitation. Par un jugement n° 1801361 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrées le 25 octobre 2018, le 28 juin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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