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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HetM B... et D... A...etM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la ville de Paris et la société d'économie mixte ParisSeine F... à lui verser la somme de 793 235,59 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait des travaux de rénovation du Forum des Halles à Paris. Par un jugement n° 1515565/5-2 du 11 avril 2019, le tribunal...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. BOULEAU...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 24 janvier 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour la société AIR LIBERTE, dont le siège social est Parc d'affaires Silic, 67 rue de Montlhéry Silic à Rungis 94150, par Me Casati Ollier, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 0504142 en date du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à la condamnation de l'Etat à verser la...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. BOULEAU...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur la requête de M. et Mme C...D..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 09VE04155, tendant à l'annulation du jugement n° 0602744 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 000 euros en réparation du préjudice subi du...

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ... ...M. BOULEAU...Vu, la décision n° 3937 du 10 mars 2014 , par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant les consorts K...à la commune de Gournay-sur-Marne et à l'Etat en tant qu'il porte sur les conséquences dommageables invoquées par les consorts K...autres que les conséquences dommageables de la non restitution des biens ayant fait l'objet de saisie-vente le 18 novembre 1996 et le 6 avril 1998, déclaré nul et non avenu en tant qu'il porte sur...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public.... ...M. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me Jacob, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904269-0907025 du 28 novembre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il n'a annulé l'état exécutoire émis à son encontre par l''établissement public Voies navigables de France le 28 janvier 2009 qu'en tant qu'il porte sur les sommes relatives à l'occupation du domaine public fluvial...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour Mme D... A...épouseB..., demeurant..., par Me Vos, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811039 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Levallois-Perret à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption sur son bien ; 2° de faire droit à sa demande...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. BOULEAU...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2012 par laquelle la présidente de la 1ère Chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour de céans, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour l'ASSOCIATION AGISSONS ENSEMBLE CONTRE UNE URBANISATION EXCESSIVE, dont le siège est situé 1 rue Max Jacob à Saint-Germain-Lès-Corbeil 91250...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...M. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, par laquelle M. D...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Fedarc, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003050 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier d'Argenteuil à lui verser une somme de 14 576, 68 euros et à prendre en charge le remboursement du renouvellement de ses prothèses dentaires ainsi qu'à la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. F...B..., demeurant..., M. E...B...demeurant..., M. D...B...demeurant..., M. C...B...demeurant ... et M. A...B...demeurant..., par Me Rebeyrolle, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001647 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de la Garenne-Colombes a délivré un permis de construire...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. BOULEAU...Vu, I°, sous le n° 1202527, la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. F... B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant..., M. D... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant ... et M. A... B..., demeurant..., par Me Rebeyrolle, avocat ; M. F... B...et autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004455 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de...