La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. BERNAULT - page 2

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002, présentée par la SARL FORNARI PHILIPPON, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL FORNARI PHILIPPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900815 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 décembre 1998, par laquelle le contrôleur des impôts lui a refusé le bénéfice du régime fiscal des groupes de sociétés à compter du 1er avril 1996 ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; Vu les autres pièces...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée pour M. Michel X, domicilié à ... par Me Dassonville, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9703054-9703420 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une indemnité au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour la SARL RANNOU METAL FORMING, dont le siège est 37, avenue du Général de Gaulle à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par sa gérante en exercice, par Me Chastel, avocat au barreau de Lyon ; La SARL RANNOU METAL FORMING demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9905001 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1995-1997 sous l'avis de mise en recouvrement n° 99...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800247-9902362 du 11 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lyon ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...M. BERNAULT...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour sous la référence 06LY00418, présentée par la SELARL ACTUA-JURIS CONSEIL et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2006, présenté pour régularisation de la requête par Me Dénard, avocat au barreau de Lyon ; La SELARL ACTUA-JURIS CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302875-0302877 du Tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Redouane X, domicilié ..., par Me Claire Beluze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501200 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; 33 d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale...

...M. BERNAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 007, sous le n° 07LY01707, présenté pour M. Allal X, demeurant ..., par Me Dalila Meziane, avocat au barreau d'Alger ; M. X et Mme Y et demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702313 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 6 mars 2007 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant comme pays de renvoi le...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nabila épouse , domiciliée ... par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501647 du Tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 27 janvier 2005 portant refus de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° de prononcer l'annulation de la décision préfectorale attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Djamila HAMOUTI épouse X, demeurant ... par Maître Kuzma, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402479 du Tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2004 par laquelle le préfet du Rhône n'a pas donné une suite favorable à la demande de regroupement familial qu'elle a présentée en faveur de ses trois enfants mineurs ; 2° de prononcer l'annulation de la décision préfectorale...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alpha X, demeurant 89 rue vieille monnaie à Chambéry 73000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701205 du 12 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2007 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...