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395-04 - THON ROUGE - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DU QUOTA - MÉTHODE DE RÉPARTITION - APPLICATION DU RÈGLEMENT UE N°... ...M. Barthez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone " océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1904358, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 8 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Salindres a autorisé le maire à instituer une participation aux frais de branchement. Par une deuxième demande enregistrée sous le n° 1904426, elle a demandé au même tribunal d'annuler la...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1903780, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Gard. Par un jugement n° 1903690 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018, pour un montant de 50 565 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2002761 du 21 février 2022, le tribunal administratif de...

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Passion a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2017 ainsi que la restitution de la somme de 8 000 euros acquittée par compensation avec un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, assortie...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. ... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les quatre délibérations du 26 juin 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Salindres Gard a approuvé les comptes de gestion, les comptes administratifs et l'affectation des résultats de l'exercice 2017, ainsi que le budget principal de la commune et ses budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018...

19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aliance SC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 2001464, 2001465, 2001466 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-01-02 Contributions et taxes.... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2001464, 2001465, 2001466 du 1er juillet 2022, le tribunal...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-01-02 Contributions et taxes.... ...M. BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2001464, 2001465, 2001466 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de...