Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine PROCEDURE... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 octobre 1987, qu'un jugement a été rendu le 19 septembre 1983 entre la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques et les époux X... ; que le jugement a été signifié à ceux-ci le 12 octobre 1983 ; qu'ils ont interjeté appel le 7 octobre 1985 ; qu'une ordonnance du conseiller de la...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt et de la procédure que dans l'instance introduite devant un tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Empêchement temporaire d'un avocat - Suppléant désigné AVOCAT - Représentation des parties -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 juillet 1988, qu'un jugement du tribunal de grande instance a condamné M. Odlum, MM. Henri et Georges Landrée et M. Cyrille à payer diverses sommes à la Société guadeloupéenne de financement ; que ceux-ci ont interjeté appel sous la constitution de M. N., avocat au barreau de la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Lieu... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Gewe a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg chambre...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cour d'appel statuant comme amiable compositeur - Pouvoirs - Annulation partielle Une cour... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988 et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre de statuer comme amiable compositeur sur tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, M. Paul X... a promis...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Article 9 du nouveau Code de procédure civile - Application ARBITRAGE - Procédure - Article 9 du... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 septembre 1988 et les productions, que, la société Béton chantiers ayant livré à la société Chantiers modernes du béton que celle-ci estimait défectueux, les deux sociétés saisirent de leur différend la juridiction arbitrale statuant, selon le compromis, comme amiable compositeur...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Action d'un créancier d'une... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Adjudication - Enchères - Absence - Adjudication au profit du saisissant non SAISIE... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est fondé par M. X... : sans intérêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... : Attendu que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part des époux Y..., et que ces poursuites ont été converties en vente volontaire sur la demande du syndic de la liquidation des biens de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de demandes... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur la quatrième branche du second moyen : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Omission - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu...