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28/02/1990 | FRANCE | N°89-11280

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1990, 89-11280


Sur le moyen unique :

Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ;

Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le prix de vente a ensuite donné lieu à une procédure d'ordre judiciaire, de son action en nullité de la sommation de produire qui lui avait été délivr

ée à domicile élu dans une inscription d'hypothèque, la cour d'appel énonce qu'aucune...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ;

Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le prix de vente a ensuite donné lieu à une procédure d'ordre judiciaire, de son action en nullité de la sommation de produire qui lui avait été délivrée à domicile élu dans une inscription d'hypothèque, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition du nouveau Code de procédure civile ne prévoit l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre simple à la personne qui a élu domicile ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Omission - Effet.

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Moment.

En cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé à domicile réel le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.


Références :

nouveau Code de procédure civile 655, 658

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 23 septembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-04-28 , Bulletin 1980, II, n° 94 (2), p. 67 (cassation).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 fév. 1990, pourvoi n°89-11280, Bull. civ. 1990 II N° 49 p. 26
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 49 p. 26
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Ancel.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-11280
Numéro NOR : JURITEXT000007023893 ?
Numéro d'affaire : 89-11280
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-28;89.11280 ?
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