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21/02/1990 | FRANCE | N°88-19899

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 1990, 88-19899


Sur le second moyen :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt et de la procédure que dans l'instance introduite devant un tribunal de grande instance par M. Y... contre les époux X..., les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel saisie par l'appel des époux X... ; que, dès lors, à supposer que l'irrég

ularité alléguée de l'assignation ait dû entraîner, à raison du préjudice qu'ell...

Sur le second moyen :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt et de la procédure que dans l'instance introduite devant un tribunal de grande instance par M. Y... contre les époux X..., les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel saisie par l'appel des époux X... ; que, dès lors, à supposer que l'irrégularité alléguée de l'assignation ait dû entraîner, à raison du préjudice qu'elle aurait causé aux époux X..., l'annulation de la procédure de première instance, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige, a, en se bornant à annuler la procédure et à " renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ", méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-19899
Date de la décision : 21/02/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie irrégulièrement assignée en première instance - Partie concluant au fond devant la cour d'appel

Lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.


Références :

nouveau Code de procédure civile 562

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1984-11-22 , Bulletin 1984, II, n° 173, p. 121 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 fév. 1990, pourvoi n°88-19899, Bull. civ. 1990 II N° 36 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 36 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.19899
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