Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 20

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Secrétariat de la juridiction saisie du renvoi La demande de renvoi pour cause de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1989, rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté d'office, comme tardives, ses conclusions d'appel incident, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, seules pouvant être ainsi écartées les conclusions déposées après l'ordonnance...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Fixation de la date d'audience des plaidoiries - Nouvelle date... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, à l'occasion d'une instance en validation de congé donnée par les consorts X... aux consorts Y... aux fins de reprise d'un local d'habitation, déclaré irrecevables les conclusions des consorts Y..., signifiées prétendument le 21 décembre 1989, et...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Contestation - Jugement - Voies de recours APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Crédit... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que s'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Ordonnance du président du tribunal de grande instance - Appel - Déclaration -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel ; Attendu que, pour...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Voie de fait - Absence - Constatation - Portée REFERE -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Consignation - Caisse des dépôts et consignations - Libération des fonds consignés - Responsabilité -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Bourges, 21 février 1990, qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations la Caisse ; que les consorts X..., créanciers du vendeur, ont adressé leur bordereau de collocation au trésorier principal...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Récusation d'un juge - Partie non appelée - Obligation d'invoquer la nullité avant... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du Pacte de New York et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt...