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06/11/1991 | FRANCE | N°90-17391

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 1991, 90-17391


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa

décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispos...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-17391
Date de la décision : 06/11/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Point de départ - Mention - Omission - Portée - Jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition " intervenue hors délai légal "

Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal ", sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1416

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest, 20 juillet 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 nov. 1991, pourvoi n°90-17391, Bull. civ. 1991 II N° 294 p. 154
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 294 p. 154

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :M. Gauzes, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.17391
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