France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15591
![]() | Tweeter |
Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 90-15591Numéro NOR : JURITEXT000007027634

Numéro d'affaire : 90-15591
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-11-20;90.15591

Analyses :
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet.
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date - Mention - Effet.
La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
Texte :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;.
Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ;
Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ;
Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt retient que cette signification était entachée de nullité au motif qu'il résulterait d'une attestation délivrée par la mairie qu'aucun acte n'a été déposé à la date invoquée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Références :
Code civil 1317, 1319Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 20 février 1990
Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 novembre 1991, pourvoi n°90-15591, Bull. civ. 1991 II N° 314 p. 165Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 314 p. 165

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 20/11/1991
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
