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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15591

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90-15591
Numéro NOR : JURITEXT000007027634 ?
Numéro d'affaire : 90-15591
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-11-20;90.15591 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet.

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date - Mention - Effet.

La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;.

Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ;

Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ;

Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt retient que cette signification était entachée de nullité au motif qu'il résulterait d'une attestation délivrée par la mairie qu'aucun acte n'a été déposé à la date invoquée ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Références :

Code civil 1317, 1319
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 20 février 1990


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 novembre 1991, pourvoi n°90-15591, Bull. civ. 1991 II N° 314 p. 165
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 314 p. 165
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/11/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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