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597 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1991, 90-83361

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement inopposable au prévenu faute de citation non Nonobstant les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation par la Cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel, lequel lui est alors inopposable 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1991, 90-81381

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non EXPERTISE - Rapport - Dépôt - Effet Le dépôt d'un rapport d'expertise et les lettres adressées par un expert au Tribunal ne constituent pas des actes de poursuite ou d'instruction, interruptifs de la prescription de l'action...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1991, 90-86370

...M Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. Dès lors il n'impose pas la remise d'une copie de ladite décision à celui à qui elle est notifiée 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1991, 90-86399

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Avis donné par le président avant la clôture des débats 1° En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi 1. 2° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irrévocable - Fait unique - Questions posées dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi - Double déclaration...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1991, 91-80112

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Coaccusés majeurs et mineur - Incompétence à l'égard du mineur - Compétence à l'égard des majeurs Lorsque des coaccusés, dont les uns sont majeurs et un autre mineur, ont été renvoyés, pour y répondre de crimes et délits connexes, devant la cour d'assises ordinaire, celle-ci, si elle se déclare à bon droit incompétente à l'égard du mineur, justiciable de la seule cour d'assises des mineurs 1, est tenue de retenir sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1991, 90-86328

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Pièces du dossier - Lecture - Dépositions - Dépositions de parties civiles comparantes et non entendues 1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Lecture par le président de dépositions de parties civiles comparantes et non entendues non 1° En donnant lecture de dépositions écrites faites à l'instruction par des parties civiles qui, bien que présentes, n'ont pas été entendues par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1991, 90-86962

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Cour d'assises - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Interrogatoire de l'accusé - Audition d'experts Aucun texte de loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 1991, 91-80658

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Domaine d'application CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Domaine d'application DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Domaine d'application Les dispositions de l'article 148-2 du Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 1991, 91-80741

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Empêchement - Remplacement - Modalités Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel, le premier président a qualité, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, et lorsqu'il n'est pas possible de réunir cette assemblée...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1991, 90-84232

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces du dossier - Lecture - Pièces de la procédure relatives à certaines vérifications COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces du dossier - Versement aux débats - Pièces nouvelles - Moment Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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