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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-81489

...Président :M. Angevin, conseiller doyen faisant fonction... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin défaillant - Demande d'audition - Rejet - Constatations suffisantes 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Constatations suffisantes 1° La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-84846

...Président :M. Angevin, conseiller doyen faisant fonction... COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Viol et attentat à la pudeur - Demande d'une victime d'un attentat à la pudeur délictuel, partie civile - Opposition d'une victime d'un viol, partie civile - Huis clos de droit non Si, aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit lorsqu'il est demandé par une partie civile victime d'un attentat aux moeurs de nature criminelle, il n'en est pas de même lorsque la partie civile a été victime d'un attentat aux moeurs de nature délictuelle. Dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-86352

...Président :M. Angevin, conseiller doyen faisant fonction... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin défaillant - Demande d'audition - Rejet - Constatations suffisantes 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Constatations suffisantes 1° La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-86955

...Président :M. Angevin, conseiller doyen faisant fonction... COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public et des parties - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Arrêt incident - Audition du ministère public et des parties - Nécessité Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine de nullité 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-86980

...Président :M. Angevin, conseiller doyen faisant fonction... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin défaillant - Demande d'audition - Rejet - Constatations suffisantes 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Constatations suffisantes 1° La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-86981

...Président :M. Angevin, conseiller doyen faisant fonction... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin défaillant - Demande d'audition - Rejet - Constatations suffisantes 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Constatations suffisantes 1° La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1991, 90-83361

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement inopposable au prévenu faute de citation non Nonobstant les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation par la Cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel, lequel lui est alors inopposable 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour utilisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1991, 90-81381

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non EXPERTISE - Rapport - Dépôt - Effet Le dépôt d'un rapport d'expertise et les lettres adressées par un expert au Tribunal ne constituent pas des actes de poursuite ou d'instruction, interruptifs de la prescription de l'action publique au sens des articles 7 et 9 du Code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1991, 90-86370

...M Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. Dès lors il n'impose pas la remise d'une copie de ladite décision à celui à qui elle est notifiée 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé René X... du chef de refus...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1991, 90-86399

...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Avis donné par le président avant la clôture des débats 1° En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi 1. 2° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irrévocable - Fait unique - Questions posées dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi - Double déclaration de culpabilité non 2° Lorsque les questions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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