Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

8 437 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 05-18053

...M. Ancel président et rapporteur... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Définition - Décision rattachée à un ordre juridique étatique non ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Définition - Décision de justice internationale - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Annulation - Effet international...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 06-13293

...M. Ancel président et rapporteur... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Décision - Autorité de chose jugée - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Annulation - Effet relatif - Cas - Annulation fondée sur une révision au fond de la sentence L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui a déclaré une partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 04-10965

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Camaïeu international a chargé la société d'avocats Fidal de l'ensemble des opérations et diligences afférentes à la réalisation d'un apport partiel d'actifs qu'elle effectuait au profit de la société Camaïeu homme et qui concernait soixante-neuf fonds de commerce, dont celui exploité à Lille, dans des locaux appartenant à la SCI La Lilloise ; que celle-ci, après avoir demandé à la société Camaïeu homme de lui faire parvenir un "justificatif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 04-16509

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte passé le 6 avril 1989, par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... leur fonds de commerce de poissonnerie, sans que participe à cet acte M. A..., bailleur des locaux dans lesquels les cédants exploitaient ce fonds ; que, par décision irrévocable le bail commercial conclu entre M. A... et les époux Y... a été résilié ; que les époux Z... ont fait assigner leurs vendeurs et M. X... afin d'être indemnisés du préjudice par eux subi ; que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 04-18605

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que son véhicule automobile de marque Citroën, qui avait déjà connu en 1993 des incidents ayant nécessité la pose d'un vilebrequin neuf, ayant subi, en 1995 alors qu'il avait parcouru plus de 99 000 kilomètres, une rupture du joint de culasse, Mme X... l'a confié à la société Commerciale Citroën la société ; que celle-ci lui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-13982

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que si les décisions disciplinaires prises par une association exigent, par application de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, que l'adhérent exposé à de telles mesures ait eu connaissance des griefs précis nourris à son endroit, de la sanction encourue, et ait été mis à même d'être préalablement entendu par l'organe chargé de statuer, une telle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-15785

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la societé Facet demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour de Lyon ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la Cour de cassation 1re Chambre statuant sur le pourvoi C 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765 ; Condamne la société Facet aux dépens ; Ainsi fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-16653

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les fonds débloqués par la société de crédit au seul vu du bon de commande ont été utilisés par M. X... pour acquérir un autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-18916

...Président : M. ANCEL...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamnant M. X..., notaire, à une peine disciplinaire énonce que le procureur général avait conclu à l'infirmation du jugement, oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le notaire poursuivi avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-19853

...M. Ancel... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas - Charges liées aux garanties dont le crédit est assorti INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas - Charges liées aux garanties dont le crédit est assorti PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas - Honoraires d'officiers ministériels INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.