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28/06/2007 | FRANCE | N°05-18916

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-18916


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamnant M. X..., notaire, à une peine disciplinaire énonce que le procureur général avait conclu à l'infirmation du jugement, oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le notaire poursuivi avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesur

e d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamnant M. X..., notaire, à une peine disciplinaire énonce que le procureur général avait conclu à l'infirmation du jugement, oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le notaire poursuivi avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre civile A), 05 juillet 2005


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 28 jui. 2007, pourvoi n°05-18916

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 28/06/2007
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 05-18916
Numéro NOR : JURITEXT000007528866 ?
Numéro d'affaire : 05-18916
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-06-28;05.18916 ?
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