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28/06/2007 | FRANCE | N°05-15785

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-15785


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la societé Facet demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour de Lyon ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la Cour de cassation (1re Chambre) statuant sur le pourvoi C 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765 ;

Condamne la soci

té Facet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la societé Facet demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour de Lyon ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la Cour de cassation (1re Chambre) statuant sur le pourvoi C 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765 ;

Condamne la société Facet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), 17 février 2005


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 28 jui. 2007, pourvoi n°05-15785

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 28/06/2007
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 05-15785
Numéro NOR : JURITEXT000007512626 ?
Numéro d'affaire : 05-15785
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-06-28;05.15785 ?
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