Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Alluin dans la jurisprudence francophone

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement conditionnel - Désistement de l'appelant... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993 présentée par Mme Jean Y... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête en annulation du permis de construire délivré le 15 février 1990 par le maire de la ville de Toulouse à M. et Mme X... ; 2° de prononcer l'annulation dudit permis de construire ; Vu les...

54-03-005,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure -... ...M. Alluin...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me Watel-Fayard, avocat ; LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en...

51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration des P.T.T. à l'égard de... ...M. Alluin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 4 décembre 1992 et le 4 février 1993, présentés pour M. Marcel X... demeurant Cx P 04 62680 - Paracuru Ceara Brésil, par Me Pons-Beguin, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en...

24-01-03-01-04-02-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS... ...M. Alluin...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 21 janvier et 5 avril 1993, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER qui demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1992, en tant que celui-ci a condamné M. Y... à ne verser à l'Etat que la somme de 328.000 F hors taxe, à titre de réparation définitive du pont Sadi X... à Sète ; - de...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Alluin...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE ANONYME Bernard X..., représentée par son président-directeur-général, dont le siège social est ... Corrèze ; La société Bernard X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Masseret soit condamnée à lui...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Preuve d'un mariage -... ...M. Alluin...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1992 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et le 6 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... née Tiera demeurant Village Kemkada, Koumra Tchad ; Mme Veuve X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 1969...

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Désistement d'un appel incident... ...M. Alluin...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 juillet et 4 septembre 1992, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège social est situé ... 7ème arrondissement ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE S.A.S.F. demande à la cour : 1° à titre principal, - d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée d'une part à verser à M. du X...

60-02-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Alluin...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1991 présentée pour Mme X... Christine, demeurant chemin des écoliers à La Noue, Sainte-Marie-de-Ré Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Sainte-Marie-de-Ré à la réparation des désordres causés par l'inondation du terrain dont elle est...

39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Alluin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989, présentée pour la SARL "MASINI ET FILS", tendant à ce que la Cour : - réforme le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir à concurrence d'un tiers, la COMMUNE DE TONNEINS à raison de la réparation des dommages causés par les travaux de construction en 1984 d'un marché couvert, à l'immeuble des consorts Y... et de Mme X... ; Vu les autres pièces du...

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Alluin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1989, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE de BESSIERES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1989 ; La COMMUNE de BESSIERES demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec l'Etat ministère de...