| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 mars 1994, 93BX00163

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993 présentée par Mme Jean Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Mme Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête en annulation du permis de construire délivré le 15 février 1990 par le maire de la ville de Toulouse à M. et Mme X... ;
2°) de prononcer l'annulation dudit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Toulouse se désiste de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident ; que ces dernières tendent à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la condamnation de Mme Y... au versement de ladite somme ;
Considérant que la condition mise par l'intéressée à son désistement se trouve ainsi remplie ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : L'appel incident de la commune de Toulouse est rejeté.