Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone - page 127

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 3 001,57 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité, d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ses heures supplémentaires, subsidiairement, de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 3 000,57 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ces heures supplémentaires subsidiairement de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite de refus de retrait du refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposée le 22 mai 2017 ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de prendre en charge ses frais médicaux à raison des faits subis et des frais et honoraires...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ANACT l'a licenciée ainsi que de condamner l'ANACT à lui verser les sommes de 24 600 euros en indemnisation du caractère abusif de son licenciement, de 5 518,21 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 49 200...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste qu'il occupait et sous le statut qui était le sien au 24 novembre 2017. Par jugement n° 1800127 lu le 7 mars 2019, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a implicitement rejeté sa demande du 10 avril 2017 tendant à la prise en charge des frais de changement de résidence. Par jugement n° 1706390 lu le 13 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mai 2019, M. B..., représenté par la...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de lui accorder un allègement de service pour l'année scolaire 2017-2018 ainsi que la décision du 29 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1707891 lu le 27 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335 Étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en tant que demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 1904091 du 15 juillet 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre 2019, présentée pour M. A..., il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 29 octobre 2018 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900636 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; - subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2019 en application de l'article L. 743-3 du code de...