La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ - page 3

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande du 25 juin 2015 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie ayant justifié des soins et un arrêt de travail à compter du 18 avril 2011 et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par jugement n...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 1901633 du 22 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 août 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé le séjour. Par jugement n° 1808413 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 août 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 juin 2019 ainsi que la décision implicite susvisée ; 2° d'enjoindre au préfet, dans le délai de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par jugement n° 1902127 lu le 25 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Autoroutes Paris Rhin Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 69ème section du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B..., ensemble la décision implicite du 27 août 2017 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique. Par jugement n° 1707751 lu le 6...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée de dix-huit mois et a désigné le pays de renvoi ; - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, puis une carte de séjour temporaire portant la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-03-02... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis et de condamner La Poste au versement d'une somme de 580 euros au titre du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1905473 lu le 23 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 1900137 lu le 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 25 octobre 2019, Mme...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser un rappel de rémunérations suite à l'arrêté du 29 octobre 2014 ayant reconstitué sa carrière. Par jugement n° 1604523 du 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'État à payer à Mme B... les rappels de rémunérations correspondant à la différence entre les sommes qu'elle a effectivement perçues et celles qu'elle aurait dû percevoir en application de...