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60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense effectué le 15 juillet 2018, lors d'opérations de maintien de l'ordre, place Bellecour à Lyon. Par jugement n° 2108474 du 27 janvier 2023, le tribunal a fait droit...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nolay à lui verser la somme de 17 315,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2016, capitalisés, en réparation des préjudices que la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre lui aurait fait subir, à titre subsidiaire, en paiement du reliquat des prestations livrées et de la révision des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2309772 du 15 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er février 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2401842 du 16...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2201669 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. D...

17-03-02-03-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Engie Energie Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de La Séauve-sur-Semène à lui verser une provision de 63 926,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 et deux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros en règlement de la...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A... B... et Me Maingot, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 1° de rectifier l'erreur matérielle dont se serait entaché l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 23LY00051 du 30 octobre 2024 par lequel, la cour a mis à la charge des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc une somme de 2 000 euros à verser à Mme B... en application de l'article L.761-1 du code de...

...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé au président de la cour, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : 1° de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 10 des motifs et l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 24LY00958 du 5 décembre 2024 par lequel la cour a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme B... C... en application de l'article L. 761-1 du code de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône CAVBS à lui verser une somme de 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre aquatique communautaire Le Nautile à Villefranche-sur-Saône ou, subsidiairement, la somme de 10...

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 105 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite d'un tir de projectile de lanceur de balles de défense lors d'une opération de maintien de l'ordre à Lyon le 20 juillet 2019. Par jugement n° 2110065 du 31 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande...