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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone

1 489 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 21LY04149

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile des mines d'asphalte du centre SMAC a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le décompte général du marché de travaux afférents aux parements de façade, menuiseries extérieures et protection solaire de la construction du siège de la région Auvergne-Rhône-Alpes à la somme de 14 880 454,50 euros TTC et de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY00288

49-04 Police. - Police générale. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Moiroux Comte B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Fleurieu-sur-Saône Ain à lui verser la somme de 632 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'interdiction qui lui aurait été faite par le maire d'implanter une boulangerie dans le local commercial lui appartenant situé 38 route de Lyon. Par jugement n° 2003215 du 2 décembre 2021, le tribunal a rejeté la demande...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY00446

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de se dessaisir de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie, ensemble la décision du 18 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 2002100 du 14 décembre 2021, le...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY00584

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Roiret Energies au paiement de la somme de 18 064,43 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le transformateur de la cabine de projection n° 1 du cinéma Le Mourguet, subsidiairement de la condamner solidairement avec la société Artélia venant aux droits de la société Arcoba, outre intérêts au taux...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY00652

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Étienne - La Talaudière a retiré son permis de visite et de correspondance écrite et téléphonique concernant M. D..., incarcéré dans cet établissement pénitentiaire. Par ordonnance n° 2103316 du 13 octobre 2021, le...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01480

49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Romans-sur-Isère lui a infligé la sanction d'un an d'exclusion de fonctions et d'enjoindre au maire de ladite commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par jugement n° 2105192 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01507

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la société Dekra Industrial SAS à lui verser les sommes de 60 822 euros, de 16 135 euros et de 126 140 euros, au titre des pénalités contractuelles de retard pour les périodes, respectivement, du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, du 1er août 2015 au 31 décembre 2016 et du...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01625

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit " Couvent ". Par jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01779

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Vienne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par des accidents de service survenus les 20 octobre 2004, 24 janvier 2012 et 24 janvier 2018. Par jugement n° 2002222 du 12 avril 2022, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 1 500 euros. Procédure devant la cour...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01810

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2200335 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre
 
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