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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman CHI-HDL a demandé au tribunal administratif de Grenoble, le cas échéant, après désignation d'un expert, en vue d'évaluer les parts de responsabilités et le préjudice correspondant à la dépose de la chape existante et à la repose d'une nouvelle chappe : 1° de condamner solidairement les sociétés AUA Novarina F...

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 022,50 euros et 10 000 euros, en réparation, respectivement, du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d'existence subis à la suite du tir par les services de police de deux balles de défense le 15 juillet 2018, ces sommes étant assorties des...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, la société Dumez Auvergne, la société Denis Ameil, M. A... E..., la société Ingénierie et techniques de la construction ainsi que la société Socotec France à lui verser, en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant le complexe immobilier destin...

54-06-05 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant d'abroger sa décision du 16 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Son conseil, Me D... a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTES -... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association J'aime Communay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 5 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Communay a approuvé une promesse synallagmatique d'échange de parcelles avec la société MV Développement. Par jugement n° 2204246 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2308236 du 22 février 2024, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2308237 du 22 février 2024, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par jugement n° 2308133 du 4 mars 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2303245 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler, subsidiairement, de résilier de convention de concession de service public conclue le 22 décembre 2021 entre la commune du Puy-en-Velay et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l'exploitation de...