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843 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 19LY01567

...M. ARBARETAZ... 66-07-01-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 février 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'union départementale de la Savoie de la Direccte Auvergne - Rhône-Alpes a autorisé son employeur, la fondation Casip-Cojasor, à la licencier pour inaptitude physique à l'emploi d'aide-soignante qu'elle occupait à l'Ehpad Les jardins de Marlioz. Par ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 19LY04072

...M. ARBARETAZ... 29-035 Energie. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 novembre 2019 et les 25 septembre 2020, 30 novembre 2020 et 4 janvier 2021 ce dernier non communiqué, la société Éoliennes de Thury et Molinot, la commune de Thury et la commune de Molinot, représentées par Me Balay, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de sept aérogénérateurs et deux postes de livraison, présentée par la société Éoliennes de Thury et Molinot ; 2° d'autoriser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 20LY00581

...M. ARBARETAZ... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a présenté au tribunal administratif de Grenoble une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 6 avril 2019, tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui payer une indemnité de 250 000 euros, outre les intérêts, en réparation de ses préjudices financier et moral résultant de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 20LY01319

...M. ARBARETAZ... 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 avril 2020, le 1er juillet et le 2 novembre 2021 ce dernier non communiqué, l'association Notre nature de demain représentée par Me Bardet demande à la cour : 1° d'annuler la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saisy a autorisé le maire à signer la promesse de bail emphytéotique pour l'implantation d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 20LY01346

...M. ARBARETAZ... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 septembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a demandé de rembourser la somme de 58 773,61 euros correspondant à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant sa scolarité au sein de l'École nationale des travaux publics de l'État ENTPE ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour sa formation. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 21LY00115

...M. ARBARETAZ... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006745 du 17 décembre 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 21LY00116

...M. ARBARETAZ... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2006747 du 17 décembre 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 21LY00445

...M. ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par jugement n° 2004071 du 6 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 11 février 2021, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 21LY00483

...M. ARBARETAZ... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2003718 du 22 septembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 16 février 2021, Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 21LY01343

...M. ARBARETAZ... 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2020 par lesquels le préfet de Saône et Loire l'a interdite de retour pendant un an, a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée et l'a assignée à résidence. Par jugement n° 2100116 du 23 février 2021 le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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