Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tapas en Balle a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Mâcon à lui verser les sommes de 35 000 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux que la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été accordée le 10 juillet 2018 lui a fait subir. La commune de Mâcon a demandé au...

34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pour la rivière Joyeuse, M. K... G..., M. C... H..., le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E... D..., M. B... A... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la communauté d'agglomération Valence...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pour la rivière Joyeuse, M. J... G..., M. C... H..., le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E... D..., M. B... A... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des préfets de la Drôme et de l'Isère des 18 et 21 octobre 2019 portant autorisation au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alti Arena a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de l'autoriser à exploiter une licence IV ; Par jugement n° 2100551 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société Alti Arena, représentée par Me Issartel, demande à la cour...

17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Chamalières et la métropole Clermont Auvergne Métropole à lui verser les sommes de 9 824,05 euros et 3 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la destruction de son véhicule à la suite de sa mise en fourrière. Par jugement n° 2000689 du 6 octobre 2022...

26-07-01-02 Droits civils et individuels. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de l'agglomération migennoise a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé d'autoriser le retrait des communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy de la communauté de communes Serein et Armance en vue de leur adhésion à la communauté de communes de l'agglomération migennoise, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par jugement...

...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Gassend a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de fixer le solde du décompte de liquidation du lot n° 13 du marché de travaux passé avec le département le 29 juin 2016 à la somme de 442 578 euros ; 2° de condamner le département de l'Ardèche à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des conclusions reconventionnelles, le département de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la décision du 11 février 2021 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon Corbas lui infligeant la sanction de...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'expulsion de la société Brasserie Esprit XV de l'espace de restauration situé dans le complexe sportif du stade Pierre Rajon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par jugement n° 2106537 du 6 février 2023, le tribunal a fait droit à la demande et mis à la charge de la sociét...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète du Rhône du 8 mars 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°2302486 du 25 juillet 2023, le tribunal a rejet...