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135-03-02 Collectivités territoriales. - Département. - Attributions. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Côte-d'Or, prenant acte du point d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie départementale de l'eau, a approuvé une autorisation de programme quinquennale de 5 250 000 euros, destinée au financement d'études de maîtrise d'œuvre et a inscrit 1 000 000 euros de crédits de paiement au titre de l'année 2021...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Marchés. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services PNAS à le garantir, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M. A..., à hauteur des sommes de 62 398 euros en remboursement de la somme versée à M. A... et de...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales.... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 avril 2021 et du 22 octobre 2021 par lesquelles le maire de Meylan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il soutient avoir été victime, le 6 juillet 2020. Par jugements n° 2103071 et n° 2108516 du 24 mai 2022, le tribunal a, respectivement, prononcé un non-lieu...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes du 9 décembre 2020 rejetant le recours qu'elle avait formé contre la décision du 7 août 2020 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a refusé de lui délivrer un permis de visite à son époux, M. B...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Dumas TP, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 285 129,79 euros, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 239 043,22 euros, en réparation des préjudices causés par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 20 avril 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Par...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...M. ARBARETAZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de fixer à la somme de 1 412 294,82 euros TTC le solde du décompte général du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'office public de l'habitat OPH de l'Ain Dynacité pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2200910 du 28 avril...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2208618 du 17 février 2023, le tribunal a rejeté sa...