La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ - page 2

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé l'association Unidom 21 à le licencier pour un motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500946 du 16 février 2016, le tribunal...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 mai 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie : - a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1903271 du 20 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 mai 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie : - a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1903272 du 20 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335 Étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 janvier 2019 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901458 du 17 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé celle de ces décisions fixant le pays de renvoi, mis à la charge de l'État le paiement au conseil de M. C... d'une somme de 900 euros au titre des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois assortie d'un sursis de quatre mois ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501875 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois assortie d'un sursis de deux mois ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1502796 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir, par dérogation à la règle de classement par ordre de mérite, une affectation au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel de Chambéry et de créer un poste de greffier dans une juridiction de la Haute-Savoie, ainsi que la décision du...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015, d'enjoindre à Météo France de le réintégrer...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré la décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2015 ayant autorisé son licenciement ainsi que sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1507595 du 11 décembre 2017, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, retirant la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Frank et Pignard ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique, a autorisé son licenciement. Par...