La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ - page 150

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Reventin-Vaugris a mis un terme au projet de construction d'un bâtiment à usage de logements sociaux et de commerce que la commune lui avait confié le 30 juin 2014 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques, d'autre part, de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Moresk a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " passé par la commune de Migé pour les travaux de rénovation de l'église Saint-Romain et de condamner la commune de Migé à lui verser la somme de 28 822,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard du 31 juillet 2021 et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2105497 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juin 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2105964 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Blandin a refusé de rouvrir et de remettre en état le chemin des Combes. Par jugement n° 1902213 du 8 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Construction Alpes Dauphiné ECAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat OPH DAH et son assureur, la SMABTP, ainsi que les sociétés SAMOP, IXANS, Brunet Saunier Architecture et Mazet et associés, à lui verser la somme de 1 212 179,60 euros TTC en réparation des préjudices...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, d'annuler les décisions du 6 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 2 juillet 2020 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par jugement n°s 2007558 - 2007592 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour I . Par une requête enregistrée le 12 mai 2022 sous le n°22LY01496, Mme B...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2106460 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants mineurs. Par jugement n° 2007043 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. C... A..., représentée par la Selarl B2SA Bescou et...