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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme C... A... contre le jugement n° 1903893 du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 21MA02650 du 13 juillet 2022, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer si l'état de santé de Mme A... est stabilisé ou consolidé, de fixer la date à laquelle ces évènements seraient intervenus, et d'évaluer les préjudices subis par celle-ci en lien...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par M. C... B..., Mme D... B... et M. A... B... contre le jugement n° 1704939 du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2020, la cour a, par un arrêt avant dire droit du 10 novembre 2021, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer si des manquements aux bonnes pratiques médicales ont été commis par le centre hospitalier de Cannes lors de la prise en charge, le 27 septembre 2016, de Mme...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Béziers a rejeté sa demande d'indemnisation du 26 février 2018 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 14 502 euros au titre des préjudices subis à la suite de l'accouchement par césarienne pratiquée sur elle le 6 mars 2013...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme I... D..., épouse C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures G... et F... C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur verser une somme totale de 826 152,99 euros avec intérêts légaux en réparation des préjudices qu'ils...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...M. ALFONSI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Centre libre d'enseignement supérieur international CLESI relève appel du jugement du 21 septembre 2020 par lequel le tribunal...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., M. B... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM le versement à M. A... D..., à titre principal, de la somme de 282 290 euros ou à titre subsidiaire de la somme de 210 208 euros, dont il sera déduit la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Cannes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une journée à titre de sanction disciplinaire confirmée par la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui verser la somme équivalente à la retenue de 1/30ème...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire confirmée le 16 octobre 2018 sur son recours gracieux, de condamner ledit centre hospitalier au paiement de ses salaires pour la période du 4 octobre 2018 à la date de sa réintégration, outre à lui payer une somme de 10...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a prononcé son licenciement pour faute grave et de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 56 706 euros en réparation des préjudices en ayant résulté, à titre subsidiaire, de requalifier son licenciement en licenciement pour faute simple et de condamner le...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...M. ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1803636 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...