Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 295

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Clause... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QUARELLA SPA, dont le siège social est à Doneguiera-Verone Italie, Via Passagesio Napoleone, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2è chambre civile, au profit de la société UNITED ATLANTICA LINE MARSEILLE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Exonération - Faute de l'expéditeur ayant... ...Président :M. Baudoin...Sur le premier moyen : Vu l'article 98 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé, s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société SCAC Fultrans Afrique Fultrans a été chargée, en tant que commissionnaire de transport, de l'acheminement...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Hakan était redevable d'impositions au titre de la taxe sur la...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatation suffisante 1°... ...Président :M. Baudoin...Statuant tant sur les pourvois incidents formés par la société Sedif et la société Esso que sur le pourvoi principal formé par la société Marquet ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, la société Sedip, a chargé la société Transports Rochais-Bonnet TRB d'assurer le transport, la manutention et le stockage de produits pétroliers que la société Sedip achetait pour les revendre et qui étaient entreposés...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Défaut d'emballage - Absence de réserves - Portée. ... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GROSPIRON, société anonyme, dont le siège social est à Paris 15e, ... Fédération, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société TRANSPORTS TOUSSAINT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Alfortville Val-de-Marne, ..., défenderesse à la...

VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Preuve - Preuve à la charge du vendeur non. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Robert X..., dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal de commerce de Paris 8e Chambre, au profit de la société CIPC, dont le siège est ... Le Sablon, Saintry-sur-Seine Essonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Transport de monnaies métalliques -... ...Président :M. Baudoin...Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SNCF, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de France et la Société nationale des chemins de fer français la SNCF ont conclu, pour le transport de monnaies métalliques, un contrat cadre stipulant que la SNCF s'engageait à opérer une surveillance spéciale des envois pendant toute la durée du transport et fixant une limitation à sa...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'étalonner un appareil de précision - Application à en densimètre. ... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LA SOCIETE INSTRULAB, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé zone industrielle La Valampe Bouches-du-Rhône Chateauneuf Les Martigues, représentée par son gérant en exercice Monsieur Michel X..., domicilié audit siège, 2°/ Monsieur Robert Z..., demeurant Résidence du Parc Les Noisetiers à Moirans Isère, en cassation d'un...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Fourniture de carburants - Réalité de cette fourniture - Preuve à la charge de la... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre Y..., 2°/ Madame X... Françoise, épouse Y..., demeurant ensemble chez Monsieur et Madame X... à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES - BP, dont le siège...

BANQUE - Responsabilité - Maintien ou octroi du crédit - Présentation d'un bilan, dont la sincérité ne fut contesté qu'au vu d'un rapport... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE TAURUS, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre-section B, au profit : 1°/ de Monsieur H. X..., pris en sa qualité de syndic de la liqudiation des biens de la société LOVIM, ledit M. X..., demeurant ... 6ème, 2...