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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1988, 87-81143

...Président :M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction . -... CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions d'exercice - Refus de communication - Contravention douanière de cinquième classe CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Etendue CHANGES - Refus de communication de pièces - Nature - Contravention - Contravention douanière de cinquième classe L'exercice du droit de communication, prévu par l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1988, 87-83873

...Président :M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction . -... CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Actes caractérisant un des éléments constitutifs accomplis en France - Tentative d'escroquerie - Actes préparatoires ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Commencement d'exécution accompli à l'étranger - Actes préparatoires accomplis en France - Délit commis à l'étranger - Définition TENTATIVE - Actes préparatoires - Actes préparatoires accomplis en France - Commencement d'exécution à l'étranger - Délit commis à l'étranger - Définition Une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 1988, 87-80297

...Président : M.LE GUNEHEC... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conclusions - Limites. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 1988, 87-84274

...Président : M.LE GUNEHEC... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs du juge - Limites - Droits consacrés par la décision. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me COSSA et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 1988, 88-80508

...Président :M. Le Gunehec... SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public - Partage de responsabilité entre la victime et un tiers - Evaluation préalable du préjudice patrimonial des ayants droit - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque la responsabilité d'un accident mortel dont est victime un agent de l'Etat est partagée entre cet agent et un tiers, l'Etat ne peut réclamer à ce dernier le remboursement des prestations qu'il verse aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1988, 87-81649

...Président : M. Le GUNEHEC... ACTION CIVILE - Accident de la circulation - Victime - Conducteur - Indemnisation - Causes de l'accident demeurées inconnues - Portée. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1988, 87-85004

...Président : M.LeGUNEHEC... DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le ving-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE BETSCHDORFF, contre un arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1988, 87-91052

...Président : M.LeGUNEHEC... Sur le 2e moyen EXPERTISE - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller r éférendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Hubert, - X... Pascal, prévenus et parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1988, 87-91256

...Président : M.LeGUNEHEC... Sur le 2e moyen PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité mensongère - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations induisant en erreur sur l'origine du produit ou sur les qualités substantielles. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1988, 87-91380

...Président : M.LeGUNEHEC... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Homicide involontaire - Constatations souveraines. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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