Recherche de dont les audiences ont été présidées par DELANGE MIREILLE dans la jurisprudence francophone - page 3

De ce que le juge, qui saisit d’une demande d’annulation d’une taxe enrôlée en application d’un règlement communal, valide cette taxe mais, à... ...DELANGE MIREILLE...N° F.19.0063.F K. W., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Uta Bröckerhoff, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, Friedensstra?e, 10, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE RAEREN, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Raeren, Hauptstra?e, 26, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8...

Il suit de l’article 35 de la loi du 17 décembre 1998 que le législateur a entendu, s’agissant des interventions occasionnées par des... ...DELANGE MIREILLE...N° C.17.0097.F FONDS DE PROTECTION DES DÉPÔTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Commerce, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0266.223.131, demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. A., et consorts représentés par Maître Paul...

La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chose atteinte d'un vice, n'exclut pas la... ...DELANGE MIREILLE...N° C.21.0021.F M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre 1. VILLE DE COMINES-WARNETON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Comines-Warneton, place Sainte-Anne, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.293.651...

En règle, l'appel dessaisit le premier juge de l'ensemble du litige, en ce compris les chefs de demande sur lesquels il n'avait pas encore... ...DELANGE MIREILLE...N° C.21.0082.F 1. P. C., 2. M. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-M.-G. C., 2. C. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait...

Un arrêté ministériel qui n’intéresse pas la généralité des citoyens et ne présente aucun caractère d’utilité publique ne doit pas être publié... ...DELANGE MIREILLE...N° C.19.0471.F G. B. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, défendeur en...

Le droit à la preuve est celui de toute partie au procès de produire les éléments de preuve dont elle dispose elle-même et de demander au juge... ...DELANGE MIREILLE...N° C.21.0014.F 1. F. B., et 2. N. P., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre BUREAU D’ARCHITECTES H. C., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort...

Le juge peut déduire sa conviction d’un ensemble d’éléments même si chacun pris isolément n’est pas suffisamment précis et pertinent. PREUVE... ...DELANGE MIREILLE...N° C.21.0148.F VILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, en l’hôtel de ville, place Communale, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre SERVICES ET ASSETS MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek...

Fût-il désigné par l’assemblée générale ou par le tribunal de l’entreprise, le liquidateur est, durant les opérations de liquidation,... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0572.F P. G., avocat, agissant en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Evolutions Immobilières, demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. B., 2. DTHF, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lasne, chaussée de Louvain, 533, inscrite à la...

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0578.F X. Y., agissant en nom personnel et, en tant que de besoin, représenté par M. Y., en sa qualité de mandataire général de celui-ci, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

L’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 doit être interprété doit être interprété en ce sens... ...DELANGE MIREILLE...N° S.20.0092.F R. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE NIVELLES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Nivelles, en l’hôtel de ville, place Albert 1er, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la...