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Lorsque le juge décide que la prévention de détention d'armes de chasse, soumise à autorisation, n'est pas établie parce que le prévenu est... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0221.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre H. J., prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453/8, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre...

Il résulte de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0354.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. F., condamné, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Lorsque, conformément à l'article 74/14, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'ordre de quitter le territoire justifie qu'aucun délai ne soit... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0355.F I. A. R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport...

En vertu de l'article 5.3 de la Convention D. H., le juge chargé de statuer sur la détention préventive vérifie, à la lumière des... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0394.F B. S. Y. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Jans et Nicolas Cohen, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport...

Lorsque, sur le pourvoi de la partie civile, la Cour casse la décision rendue sur l'action civile rendue sur la base d'une prévention pour... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.1311.F 1. A. K. prévenu, 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. A. N. 2. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les...

L'interdiction du recours à la détention préventive comme moyen de contrainte est la conséquence du droit au silence reconnu à tout inculpé,... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.21.0163.F N.T., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alice Gruwez, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des...

En vertu de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le condamné peut faire opposition au jugement dans les quinze... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.0660.F C. A., M., F., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Braibant, avocat au barreau de Namur, et Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 mai 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

La circonstance que les communications ou données enregistrées, jugées non pertinentes, ne puissent plus être consultées par la défense ni... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.0818.F I. B. M., prévenu, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. O., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, et Quentin Dufrane, avocat au barreau de Mons, III. G. F., n...

L'article 10.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.0823.F A. M., K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Janina Heinen, avocat au barreau d'Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 24 juin 2020 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 15 septembre 2020, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de...

Le délai raisonnable de la détention en vue de l'extradition s'apprécie à la lumière du but recherché et sur la base des données concrètes de... ...DEJEMEPPE BENOIT...N° P.20.1232.F O. S. D., requérante, détenue en vue d'extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara...