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1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 7 JUILLET 1973 QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE SOCIETE VABRE A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE...

AIDE JUDICIAIRE - Recours devant le bureau supérieur - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption non. * CASSATION - Mémoire - Mémoire... ...P.Pdt M. Aydalot...STATUANT D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE CIVILE ET QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 29 MARS 1973 AVAIT DES LE 5 MARS FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DONT LE REJET LUI A ETE NOTIFIE LE 21 SEPTEMBRE 1973; QU'ELLE ADRESSA LE LENDEMAIN A M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Incendie - Faute grave du preneur - Démarrage d'un tracteur à proximité de ballots de paille. * INCENIE -... ...P.PDT M. Aydalot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE DE LA FERME LOUEE, AU MOTIF QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR UN DE SES PREPOSES EN METTANT UN TRACTEUR EN MARCHE A PROXIMITE DE BALLOTS DE PAILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE METTENT LES RISQUES...

VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... ...P.Pdt M. Aydalot...REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LEQUEL, A LA SUITE DES POURSUITES DIRIGEES PAR LUI CONTRE Y... SERGE, HUISSIER DE JUSTICE, ..., DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FAITS X... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE LE 3 FEVRIER...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance. Les dispositions de l'article... ...P.Pdt. M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - RENTE VIAGERE - INDEXATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE - POSSIBILITE. EN VERTU DES... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE GALLIEN EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A CONDAMNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA FORTUNE, A PAYER A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SOMME EN CAPITAL...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises loi du 24 juin 1928 - Caractère général et absolu de cette loi - Noms, marques... ...P.Pdt M. Aydalot...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JULIEN, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... ...P.Pdt M. Aydalot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... ...P.Pdt M. Aydalot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERAULT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EST ENTRE AU SERVICE, A CONAKRY, DE LA SOCIETE GUINEENNE SOCIETE INDUSTRIELLE DE FRUITS AFRICAINS SIFRA PAR UN CONTRAT DE Y... A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS...