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13/12/1974 | FRANCE | N°73-10831

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 décembre 1974, 73-10831


Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences du second texte susvisé ;

Attendu que l'arrêt confirmatif a

ttaqué a condamné la Caisse mutuelle d'assurance des agriculteurs de France à...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences du second texte susvisé ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Caisse mutuelle d'assurance des agriculteurs de France à garantir les conséquences dommageables d'un accident causé par son assuré Faran en conduisant sa voiture automobile à laquelle il avait attelé une remorque, au motif que, si l'usage d'une remorque était exclu par la police, il y avait eu simplement un cas d'aggravation du risque de nature à entraîner, en l'absence de toute mauvaise foi de l'assuré et par application de l'article 22 susvisé, une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Faran pour une voiture automobile, excluaient l'utilisation d'une remorque, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon (chambres réunies), le 6 décembre 1972 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy.


Sens de l'arrêt : Cassation

Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance.

Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré. Cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 1er de la loi du 27 février 1958.


Références :

Loi du 13 juillet 1930 art. 22
Loi 58-208 du 27 février 1958 art. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambres réunies, 06 décembre 1972

MEMES ESPECES : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1974-12-13 (cassation), - N° 73-10.832 Caisse mutuelle d'assurances des agriculteurs de France. A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre civile 1, 1973-06-05, bulletin 1973 I N° 196 P. 176 (Rejet) et les arrêts cités ; Cour de cassation, chambre civile 1, 1974-03-19, bulletin 1974 I N° 95 (2) p. 80 (Rejet)


Publications
Proposition de citation: Cass. Ass. Plén., 13 déc. 1974, pourvoi n°73-10831, Bull. civ. 1974 N. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1974 N. 3
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Composition du Tribunal
Président : P.Pdt. M. Aydalot
Avocat général : P.Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur ?: Rapp. M. Lemercier
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Nicolas

Origine de la décision
Formation : Assemblee pleniere
Date de la décision : 13/12/1974
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73-10831
Numéro NOR : JURITEXT000006991984 ?
Numéro d'affaire : 73-10831
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1974-12-13;73.10831 ?
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