Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Renoult dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Président : Mme Renoult...Les époux Daniel X.../Gisèle Y..., propriétaires depuis 1990 d'un pavillon sis à MARGENCY 95580 ANDILLY, ... et qu'ils occupent depuis le mois de novembre 1971, prétendant subir du fait de l'activité d'une entreprise constituée par un garage dénommé "TECHNIQUE AUTO MARGENCY 4" jouxtant leur maison et exploité par Monsieur Daniel Z..., des nuisances dépassant le cadre des troubles normaux de voisinage, ont assigné celui-ci suivant acte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Président : Mme Renoult...Le 19 octobre 1994, la B.N.P. a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin qu'il soit condamné à lui payer les sommes suivantes : 38.200 francs avec intérêts au taux contractuel de 15,15 % l'an à compter du 30 septembre 1991 et anatocisme, au titre d'un contrat d'ouverture de crédit conclu le 5 juillet 1988, 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, avec le bénéfice...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Président : Mme Renoult...Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du contrat, prononcé la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Président : Mme Renoult...Agissant en vertu d'un devis en date du 19 octobre 1992, accepté et signé par Madame Christiane X... née LE Y... et valant donc contrat, Monsieur Louis Z... a exécuté des travaux dans une maison sise à TREBUDON-BERRIEN Finistère. Ces travaux étaient convenus pour un total de 43.917,58 Francs. En outre, Monsieur Z..., a fait état de "travaux supplémentaires" qui n'ont pas l'objet d'un contrat écrit qu'il a effectués pour un montant de 37.210...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation relative au titre... ...Président : Mme Renoult...Par requête en date du 21 juin 1995, Madame J a fait convoquer Monsieur V en audience de conciliation de saisie-arrêt des rémunérations, devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, aux fins de saisie de la somme de 80.000 Francs due à titre de prestation compensatoire, aux termes d'un arrêt de la cour de céans en date du 8 décembre 1994. Elle soutient que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant Le propriétaire d'un fonds enclavé, qui entend réclamer... ...Président : Mme Renoult...Les époux X... ont acheté diverses parcelles notamment les parcelles cadastrées C91 et 45, de Monsieur François Y... DE LA Z..., par acte notarié du 10 septembre 1997 ; ce vendeur avait acquis ces terres, de son frère Henri, par acte du 20 janvier 1977 et les époux X... se réfèrent aussi à l'acte de donation -partage du 26 mai 1976 par lequel Madame Veuve Y... DE LA Z... a donné, une partie de ses terres à ses trois fils. Le 5 janvier 1989...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire Dès lors qu'une vente... ...Président : Mme Renoult...Selon offre préalable signée le 26 mars 1992, la SA DIMELEC a consenti à Madame X... un prêt d'un montant de 15.000 Francs, destiné à financer l'installation d'un système d'alarme. A la suite du non remboursement des échéances convenues la SA DIMELEC a saisi le tribunal d'instance de VANVES. Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 avril 1994 cette juridiction a : - condamné Madame X... à verser à la SA DIMELEC la somme globale de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local vacant - Local ne remplissant pas les normes de confort... ...Président : Mme Renoult...Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un pavillon situé à HOUILLES, .... Le 21 avril 1992, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer à Monsieur Y... un commandement de payer la somme de 36.000 Francs, correspondant aux 12 derniers mois de loyers, qui visait la clause résolutoire contractuelle. Le 19 août 1992, Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE...

QUASI-CONTRAT Nourrir, faire tatouer et castrer un chien trouvé, alors que celui qui se l'approprie indûment a connaissance que l'animal a un... ...Président : Mme Renoult...Par acte d'huissier au 17 mars 1994, Madame Mireille X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS Madame Y... aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.265,00 francs et celle de 10.000,00 francs de dommages-intérêts pour "préjudice moral". Elle a exposé qu'elle avait recueilli un chien errant, le 6 août 1991, qu'après avoir fait en vain toutes les démarches pour retrouver le propriétaire, elle avait engagé divers...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Un entrepreneur qui réalise des travaux au profit... ...Président : Mme Renoult...La Société "E.P.S" - Entreprise Pierre SIMON" a, par acte d'huissier du 3 juin 1996, fait citer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Monsieur X..., pour le voir condamner à lui payer : * la somme de 12.364,29 francs, représentant une facture n° 953 du 31 décembre 1991, avec intérêts de droit à compter du 15 janvier 1992, * la somme de 1.250 francs, à titre de dommages et intérêts, * la somme de 1.250 francs, en application de...