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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-41108

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Recherches nécessaires au sein d'un groupe. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de la société Synergie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-15125

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Report de l'ordonnance sans ordonner la réouverture de débats - Violation du principe de la contradiction. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-21566

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Huiles et Derivés, dont le siège est immeuble Grand Moulin de Beyrouth, Corniche du Fleuve, Beyrouth Liban, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section B, au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole CNCA, dont le siège est ..., défenderesse à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 96-16707

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998... PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Surplomb du toit d'un bâtiment. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Z..., née Y..., demeurant quartier Saint-Germain l'Isle d'Abeau, 38080 Bourgoin Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Marc A..., 2°/ de Mme Bernadette A..., née...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 96-16711

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998... Sur le 1er moyen VENTE - Pacte de préférence - Non respect - Annulation de la vente faite en violation du pacte de préférence - Conditions - Connaissance par l'acquéreur du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques D..., 2°/ Mme Anne-Marie D..., née Y..., demeurant ensemble...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-14224

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998... APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Cas dans lesquels il doit être accepté. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duriez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société Dacova transports, société à responsabilité limitée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-40484

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jady, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Gap Section commerce, au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-41676

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation postérieure - Indemnisation due en cas de non réintégration. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pier Augé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges Chambre sociale, au profit de M. Pierre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-60466

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1997 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit : 1°/ de la société Sica des Vergers d'Excideuil, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC, dont le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-20022

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998... CHOSE JUGEE - Décisions successives - Dommage - Action en réparation - Première décision écartant une demande d'indemnisation d'une aggravation comme se heurtant à la chose jugée attachée à une transaction - Absence de pourvoi contre cette décision - Nouvelle demande fondée sur l'aggravation invoquée - Portée. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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