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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-21486

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998... CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Garantie conjointe. PROCEDURE CIVILE - Assignation. PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Remise en mairie - Régularité de l'acte. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Parc de la Coudouillière, ..., 83140 Six Fours les Plages, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1998, 95-22328

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatti, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., 2°/ de Mme Anna X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-04196

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998... CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance non - Protection des consommateurs - Surendettement - Décision déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-04231

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Scirmac, dont le siège est ..., 2°/ de la société UCB, dont le siège est BP 295-16, 75766 Paris Cédex 16, défenderesses à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 96-10514

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bergerat Monnoyeur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Raphaël Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Janvier Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-11324

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998... AVOCAT - Honoraires - Convention ne prévoyant qu'une rémunération au taux horaire - Attribution d'un honoraire complémentaire de résultat - Possibilité non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. Jean Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-11543

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ramiro Y..., 2°/ Mme Lucia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section B, au profit de la société Banco Pinto et Sotto Mayor, société anonyme, dont le siège est 28, rua do Ouro, Lisbonne Portugal et la succursale en France 14...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1998, 96-18281

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, Section B, au profit : 1°/ de M. Lucien A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Martine X..., 3°/ de M. Pierre Y..., 4°/ de Mme Georgette Z..., tous trois demeurant Saint-Cernin de l'Herm, 24550 Villefranche du Périgord...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-19312

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., née X..., 3°/ M. Christophe X..., tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de la société CMDP de Hundling Crédit mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1998, 96-41688

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Nécessité - Licenciement verbal - Absence de cause réelle et sérieuse. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant lotissement Le Saliga, chemin de Bayne, 64510 Bordes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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