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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Société anonyme Etablissements Y..., dont le siège est à Remalard Orne ; 2° Monsieur GUERIN X..., demeurant à l'Aigle Orne place de Verdun, BP 14, pris en sa qualité de syndic de la société anonyme etablissements Roland Y... ; en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Identité d'objet - Instances distinctes dans lesquelles les demandes constituaient une même prétention,... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant ... Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 2ème section, au profit : 1°/ de Monsieur Y... Gérard, demeurant ... Saône-et-Loire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée POUR...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Débiteur en état de règlement judiciaire -... ...Président :M. Baudoin...Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné à la société Schwartz Hautmont, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Schwartz Hautmont s'est pourvue contre un arrêt Versailles, 24 octobre 1984 qui a déclaré irrecevables en l'état ses demandes dirigées contre la société Nessi Bigeault Schmitt la société NBS et l'a condamnée à payer une certaine somme à cette société ; Attendu qu'il...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens de l'assuré - Abstention du syndic... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean Z..., syndic, demeurant ... Lot-et-Garonne, agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société GRI, 2°/ Monsieur Bertrand X..., syndic, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation du règlement judiciaire de la société GRI, 3°/ l'Entreprise GRI, dont le siège...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Créance du saisissant paraissant fondée en son principe - Constatation suffisante. ... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United General X... JERSEY UGE, société de droit britannique dont le siège est à Jersey Islands, Elysium Sark Vahnnel, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de la société BARCLAYS BANK, société anonyme de banque, dont le siège est à Paris...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Clause... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QUARELLA SPA, dont le siège social est à Doneguiera-Verone Italie, Via Passagesio Napoleone, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2è chambre civile, au profit de la société UNITED ATLANTICA LINE MARSEILLE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Exonération - Faute de l'expéditeur ayant... ...Président :M. Baudoin...Sur le premier moyen : Vu l'article 98 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé, s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société SCAC Fultrans Afrique Fultrans a été chargée, en tant que commissionnaire de transport, de l'acheminement...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Hakan était redevable d'impositions au titre de la taxe sur la...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatation suffisante 1°... ...Président :M. Baudoin...Statuant tant sur les pourvois incidents formés par la société Sedif et la société Esso que sur le pourvoi principal formé par la société Marquet ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, la société Sedip, a chargé la société Transports Rochais-Bonnet TRB d'assurer le transport, la manutention et le stockage de produits pétroliers que la société Sedip achetait pour les revendre et qui étaient entreposés...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Défaut d'emballage - Absence de réserves - Portée. ... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GROSPIRON, société anonyme, dont le siège social est à Paris 15e, ... Fédération, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société TRANSPORTS TOUSSAINT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Alfortville Val-de-Marne, ..., défenderesse à la...