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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Indivisibilité... ...Président : M. BAUDOUIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël Y..., demeurant à Le-Mee-Sur-Seine, Seine-et-Marne, 34, square des Sorbiers, et actuellement à Le-Mee-Sur-Seine Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur François X..., syndic, demeurant à Avon Seine-et-Marne, ..., défendeur à la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M.BAUDOUIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à l'Esperance Charente-Maritime, commune de Bussac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Y..., avocat-syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X... et Fils, demeurant à Jonsac Charente-Maritime, ..., défendeur à la cassation ; Le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition RESPONSABILITE... ...Président :M. Baudouin...Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société chimique de la Grande paroisse a chargé la Société française de transports Drouin société Drouin, d'un transport de marchandises, que celles-ci s'étant égarées en cours de transport, la société Drouin a offert en réparation du préjudice l'indemnit...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Actes accomplis... ...Président :M. Baudouin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 20 octobre 1986 qu'alors que la société à responsabilité limitée Vosgienne du bâtiment SOVABAT était en cours de constitution, M. X... a conclu un contrat de main-d'oeuvre temporaire avec la société Universal bâtiment industrie société UBI ; que la société UBI a demandé le règlement de ses factures à M. X...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Président :M. Baudouin...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Réclamation verbale. ... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MAI 1981 PRESENTES PAR M. X ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980, NOTIFIE LE 17 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES...

19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - ... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X..., ALAIN, DEMEURANT ... A MONT-DE-MARSAN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA Y... DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUGLON...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1981. PRESENTEE POUR MLLE X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA...