Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 241

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en paiement de... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la société Verrerie de Lutzelbourg et assuré par celle-ci auprès de la compagnie Rhin et Moselle ; qu'après expertise amiable et admission de cette société au bénéfice du règlement judiciaire, les parties sont convenues le 20 août 1985 de fixer à 155 816 francs l'indemnité d'assurance...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Engagement souscrit par une société d'assurance en faveur de... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1121 du Code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 janvier 1974, la société Les Associations mutuelles Le Conservateur a confié à Mme X... un mandat d'inspecteur en vue de recueillir des souscriptions pour son compte ; que celle-ci a bénéficié du régime de prévoyance souscrit par la société en faveur de ses employés, inspecteurs non...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 article 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 23 avril 1987, M...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommages dont l'origine résulte d'un fait qui s'est produit pendant la prise d'effet du... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Donne acte à la SNCF de son désistement partiel envers les douze parties en présence ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Responsabilité civile professionnelle - Clause d'extension de garantie portant... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu que M. X..., qui exploitait une entreprise d'installation et de réparations de matériel de bâtiments et de montage et démontage de grues à tour, a, en janvier 1990, procédé au montage d'une grue appartenant à la société Isidore et que, le 25 avril suivant, cette grue s'est effondrée ; qu'une expertise a établi que le sinistre était dû à un mauvais serrage de certains boulons ; qu'assigné par la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Désignation d'un avocat lors d'un référé - Expertise - Nouvelle... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1993, que M. Y... a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre d'un immeuble d'habitation, mais que les travaux ont été interrompus avant réception en raison d'une erreur d'implantation de la construction ; qu'à la demande de M. Y..., une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1988 a commis un expert et qu'à l'occasion de cette...

ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Algérie - Nationalité - Personne de statut civil de droit commun -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., né en Algérie en 1941, de parents originaires de ce territoire, n'a pas souscrit, après l'indépendance de l'Algérie, la déclaration recognitive de la nationalité française exigée par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1962 ; que, le 11 décembre 1990, il a assigné le procureur de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu de la société Financo-Sofemo un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 ; que ni la première échéance, fixée au 14 février 1989 ni les suivantes n'ont été réglées ; que, le 26 décembre 1990, la société a présenté une requête en injonction de payer la somme de 58 608,82 francs au titre du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Inscription sur le registre du stage - Conditions - Conditions de moralité - Mission... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 1992, que, par décision du 5 février 1990, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a dispensé M. X... de l'examen professionnel en vue de l'accès aux fonctions d'huissier de justice et a fixé à une année la durée du stage que l'intéressé devait effectuer dans une étude d'huissier de justice ; que, par délibération du...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Recours devant la cour d'appel - Examen en audience solennelle - Recours examiné par... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 1994, que Mme X... a, le 2 janvier 1992, sollicité son inscription au barreau de Nouméa sur le fondement de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre dont la décision a été confirmée par la cour d'appel ; Sur...