Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Zakine . dans la jurisprudence francophone - page 2

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Intérêts moratoires. 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...Président : M. Zakine...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires alors que, selon le moyen, seules les " condamnations " à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur, chargée légalement de régler les sommes allouées dans les dispositions des jugements des commissions d'indemnisation ou des cours...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Divorce - Entretien des enfants - Arrérages anciens . ALIMENTS - Pension... ...Président : M. Zakine ....Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; que la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que Mme Y... était en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... ...Président : M. Zakine ....Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X... " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1995 que M. Y... a remis une somme de 300 000 francs en espèces à M. X..., chargé de la clientèle particulière à l'agence de la Banque nationale de Paris de Neuilly-Roule, en contrepartie d'un ordre de virement de 354 000 francs ; qu'aucune somme ne lui ayant restituée, M. Y... a assigné la Banque nationale de Paris, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Président : M. Zakine ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 1995, que, sur une route, un accident de la circulation s'est produit, mettant en cause le cyclomoteur de M. Arnaud X..., âgé de 15 ans, et un ensemble routier conduit par M. Y..., appartenant à la société Cartonneries PN et assuré par les Mutuelles du Mans ; que M. X... ayant été blessé, son père a assigné M. Y..., la société Cartonneries PN et son assureur en réparation du préjudice subi par son...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un " acte de poursuite ", au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment . L'article 121 du nouveau Code de... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1996, que M. X..., architecte, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à indemniser la commune de Nice à la suite de désordres survenus dans des locaux dont il avait, en qualité de maître d'oeuvre, réalisé l'aménagement ; qu'il a opposé que le maire de la commune de Nice n'avait pas justifié d'une habilitation pour agir en...

SAISIE IMMOBILIERE - Cahier des charges - Demande de modification - Pouvoirs des juges . Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le Tribunal qui... ...Président : M. Zakine ....Donne acte à la société White de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la banque La Hénin ; Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi, et aux créanciers inscrits d'en prendre communication et d'y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard 3 jours avant l'audience...

TRANSACTION - Objet - Accident de la circulation - Indemnisation - Transaction avec la victime - Assureur - Demande de rescision - Causes -... ...Président : M. Zakine ....Joint les pourvois n°s 96-17.165 et 96-18.296 : Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-17.165 du Groupe Allianz via assurances et de M. Y..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Président : M. Zakine ....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en retenant qu'il résulte la preuve, à l'égard de chacun...