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24/06/1998 | FRANCE | N°96-20659

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-20659


Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier :

Mme X... " ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASS

E ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la ...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier :

Mme X... " ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 96-20659
Date de la décision : 24/06/1998
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée .

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée

GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée

L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.


Références :

nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 12 septembre 1996

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 136 p. 91 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 jui. 1998, pourvoi n°96-20659, Bull. civ. 1998 II N° 210 p. 123
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 210 p. 123

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. de Givry.
Avocat(s) : Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.20659
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