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04/03/1998 | FRANCE | N°96-13569

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1998, 96-13569


Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; que la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que Mme Y... était en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension alimentaire dont M. X..., tout en justifiant assurer régulièrement le paiement des termes de

la pension depuis plus de deux ans, demeurait débiteur à la date de la m...

Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; que la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que Mme Y... était en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension alimentaire dont M. X..., tout en justifiant assurer régulièrement le paiement des termes de la pension depuis plus de deux ans, demeurait débiteur à la date de la mise en oeuvre de la procédure ;

Et attendu que, les critiques dirigées contre le rejet de la demande de mainlevée étant écartées, le second moyen est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 96-13569
Date de la décision : 04/03/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Divorce - Entretien des enfants - Arrérages anciens .

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement - Arrérages anciens - Règle " aliments n'arréragent pas " - Exception - Divorce - Entretien des enfants

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement direct - Demande - Arrérages anciens

La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le créancier est en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension qui étaient dûs.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 05 décembre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 mar. 1998, pourvoi n°96-13569, Bull. civ. 1998 II N° 66 p. 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 66 p. 41

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Kermina.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.13569
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