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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 95-10000

...Président : M. Zakine .... BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet - Omission - Effets - Nullité - Omission d'acte . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Application des règles relatives aux vices de forme non En cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-10397

...Président : M. Zakine .... 1° ASSOCIATION - Action en justice - Intérêt - Association de lutte contre l'alcoolisme - Publicité illicite contre l'alcool. 1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association de lutte contre l'alcoolisme - Publicité illicite 1° En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, une association de lutte contre l'alcoolisme, qui tient de l'article L. 96 du Code des débits et boissons, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, peut exercer son action devant la juridiction civile dès lors qu'elle subit, du seul fait de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-15685

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la Société assurance moderne des agriculteurs SAMDA, société anonyme, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est, 93000 Noisy-le-Grand, aux droits de laquelle vient la caisse régionale des Assurances mutuelles agricoles Picardie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-16504

...Président : M. Zakine .... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires . L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires arrêts nos 1 et 2. ...ARRÊT N° 1 Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance Lodève, 3 mai 1996 statuant en dernier ressort, que M. X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-16505

...Président : M. Zakine .... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires . L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires arrêts nos 1 et 2. ...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Lodève, 3 mai 1996, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-18278

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations CDC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-José A..., demeurant Habitations à loyer modéré Le Point du jour, bâtiment 4, escalier 14, appartement 126, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, dont le siège est ..., 3°/ de M. Charles Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-18869

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant 30330 Cavillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1°/ du Groupement foncier agricole du Domaine Saint-Pierre, dont le siège est Mas de Boutes, 30330 Tresques, 2°/ de M. Olivier Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire du GFA Domaine Saint-Pierre, domicilié Le Maestro, bâtiment 1, ..., 3°/ de M. Max-Henri Y..., ès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19153

...Président : M. Zakine .... CHASSE - Animaux nuisibles - Destruction - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Domaine d'application - Territoires autres que ceux situés dans un rayon de cent cinquante mètres autour de toute habitation - Exception - Délégation des propriétaires . L'association communale de chasse agréée a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles. L'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Le propriétaire procède...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19375

...Président : M. Zakine .... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Départ de l'épouse du domicile conjugal - Séparation des époux - Séparation imputée aux torts de l'épouse - Décès de l'époux - Demande de report par l'héritière . Fait une exacte application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil l'arrêt qui, statuant sur une demande de report de l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux à une date antérieure à celle de la mort de l'épouse, retient que le départ de celle-ci du domicile conjugal ayant été la cause principale de la séparation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19418

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Katharina Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit du Commissariat à l'énergie atomique CEA, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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