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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-16505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-16505
Numéro NOR : JURITEXT000007039545 ?
Numéro d'affaire : 96-16505
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-25;96.16505 ?

Analyses :

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires.

L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).


Texte :

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Lodève, 3 mai 1996), rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses récoltes de vigne et de maïs, Mme X..., retraitée agricole, a demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC, alors, selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968, qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux dégâts causés aux plantations destinées à produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité, à l'exclusion des agriculteurs retraités, et ce, même si la loi les autorise à poursuivre après la cessation de leur activité, dans certaines conditions, une exploitation limitée ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article L. 226-1 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... poursuit son activité d'exploitant agricole, c'est à juste titre que, pour dire fondé son droit à indemnisation, le jugement énonce que l'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Code rural L226-1
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lodève, 03 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 juin 1998, pourvoi n°96-16505, Bull. civ. 1998 II N° 233 p. 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 233 p. 138
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. de Givry.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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