Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-44249
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 juin 1989, Mme Y... a été engagée par l'Hôpital-clinique Claude X..., en qualité d'aide-soignante qualifiée, le 12 septembre 1983 ; qu'elle a été affectée à un poste de travail de nuit en 1985, pour revenir à un poste de travail de jour au service de nurserie en septembre 1986 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1993, 89-45754
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1993, 89-45868
CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Recherche nécessaire de la teneur de... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., chauffeur au service de la société Mamet, a régulièrement pris son congé annuel à compter du 1er juillet 1989 ; qu'il n'a pas repris son travail à la date prévue de fin de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1993, 89-41612
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Faute lourde - Nécessité non... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par l'entreprise Transports Lussiez-Richard, en qualité de chauffeur de car, a été mis à pied pour 5 jours, du 15 février au 19 février 1988 inclus ; Attendu que, pour décider que la sanction infligée au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-40860
PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Recherche de l'activité dominante d'un... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-44465
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Point de départ - Lettre ordinaire précédant la lettre de démission -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier le 10 janvier 1981 par la société TLM industrie ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée du 8 mars 1986 ; que son employeur, soutenant que le salarié avait en réalité quitt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-45064
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Opposabilité au salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-45744
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1991, 88-44241
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Président :M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1988, que l'Association des Papillons blancs a engagé Mme X... le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant...
