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PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande conduisant à trancher une question de principe non . APPEL CIVIL -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mars 1990, que M. X... et trois autres salariés de la société Confection de l'Indre industrie CII ont sollicité de leur employeur le paiement de la prime annuelle spéciale de 100 francs accordée par le protocole d'accord du 4 mai 1983 au personnel dont l'ancienneté est supérieure...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Obtention par tous moyens -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur M...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocats aux Conseils -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées par la société Surveillance de l'Ouest dans la mesure, d'une part, où il n'est pas justifié que...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Limitation de l'emploi du salarié... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mai 1990, M. X... a été engagé le 1er juillet 1988 par l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais OPAC, en qualité d'assistant technique principal, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la sécurité ; que le 23 septembre 1988, l'employeur a mis...

PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre non retirée - Effet .... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement et du...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des parties ou de leurs... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 24 novembre 1989 que M. X..., au service de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, a été licencié le 20 juin 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 1990, que Mme X..., engagée en novembre 1961 par la société Marcel Sautejeau, en qualité de manoeuvre spécialisé, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de l'année 1986 ; que le 24 décembre 1986, lors d'une visite de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclarée...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Donné acte lors d'une première... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.827, 89-45.037, 89-45.238 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 1989 et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er janvier 1962 en qualité de représentant statutaire par la société Laiterie coopérative de Baignes, laquelle a été absorbée par la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Haut-Rhin - Convention de l'industrie des métaux du Haut-Rhin... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ; Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation conseil de prud'hommes de Colmar, 6 février 1991 d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 20 de l'avenant " mensuels...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er août 1983 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi ; que, le 18 novembre 1987, l'employeur, reprochant au salarié 12 jours d'absence injustifiée pendant...