Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ZAKINE dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 de son décret d'application du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que...

1° ASSOCIATION - Action en justice - Intérêt - Association de lutte contre l'alcoolisme - Publicité illicite contre l'alcool. 1°... ...Président : M. Zakine ....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1995 et les productions, que l'Association nationale pour la prévention de l'alcoolisme ANPA a fait assigner devant le tribunal de grande instance, la société United Distillers international UDI et la société Avenir Havas Media AHM en réparation du préjudice occasionné par un affichage publicitaire en faveur...

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la Société assurance moderne des agriculteurs SAMDA, société anonyme, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est, 93000 Noisy-le-Grand, aux droits de laquelle vient la caisse régionale des Assurances mutuelles agricoles Picardie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires... ...Président : M. Zakine ....ARRÊT N° 1 Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance Lodève, 3 mai 1996 statuant en dernier ressort, que M. X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse ONC l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... a...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires... ...Président : M. Zakine ....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Lodève, 3 mai 1996, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses récoltes de vigne et de maïs, Mme X..., retraitée agricole, a demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse ONC ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC...

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations CDC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-José A..., demeurant Habitations à loyer modéré Le Point du jour, bâtiment 4, escalier 14, appartement 126, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, dont le siège est ..., 3°/ de M. Charles Y..., demeurant chez Mme...

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant 30330 Cavillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1°/ du Groupement foncier agricole du Domaine Saint-Pierre, dont le siège est Mas de Boutes, 30330 Tresques, 2°/ de M. Olivier Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire du GFA Domaine Saint-Pierre, domicilié Le Maestro, bâtiment 1, ..., 3°/ de M. Max-Henri Y..., ès qualités de...

CHASSE - Animaux nuisibles - Destruction - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Domaine d'application - Territoires... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de chasse agréée l'ACCA a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles ; que, selon le deuxième, l'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Départ de l'épouse du domicile conjugal - Séparation des époux - Séparation imputée aux torts de... ...Président : M. Zakine ....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 juin 1996 que Mlle X... a assigné M. Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la mort de sa mère, en 1992, à la date où les époux se sont séparés, en 1984 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de...

...Président : M. ZAKINE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Katharina Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit du Commissariat à l'énergie atomique CEA, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur...