Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 43

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000, la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société anonyme - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 6 octobre 2000, Mme C..., MM. Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial de France CCF intervenues entre le 20 août et le 21 septembre 2000 et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Annulation... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000, qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Modalités d'organisation et de... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.037 et 01-60.038 ; Attendu que MM. Y... et X..., déclarant représenter le syndicat CGT Michelin, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à la consultation du personnel de la Manufacture des pneumatiques Michelin prévue le 25 janvier 2001, dont les modalités étaient arrêtées dans un projet d'accord...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Renouvellement - Condition .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1995 par la société Menuiserie La Glaneuse, en qualité de menuisier, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour six semaines, prévoyant qu'il se renouvellerait par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée avant le terme initial du 31 juillet 1995, et dans la limite d'une durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée . CONTRAT DE... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Y... ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fin de chantier - Condition .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de maçon-coffreur par la société Dodin Sud, le 4 août 1994, dans le cadre d'un contrat de chantier, pour la construction du barrage de Puylaurens ; que le 12 juin 1995, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Exclusion - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1983 par la société Paredes en qualité de représentant ; que le 10 février 1996, il a refusé la proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de...