| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-41116
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attribution - Conditions - Circonstances abusives ou... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1990 en qualité d'attachée commerciale par la société Nicollin Réunion, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-43963
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification liée aux résultats de l'entreprise - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 1993, que M. X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1988, par M. Z... de Soulages, notaire, en qualité de principal clerc ; que sa lettre d'engagement prévoyait l'allocation, en sus du salaire, de " gratifications selon les résultats de l'étude " ; qu'il a ainsi perçu à titre de gratifications les sommes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-46014
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions contractuellement reconnues - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'association Institution Jeanne-d'Arc-Notre-Dame-de-La-Flèche a engagé, à compter du 11 décembre 1979, M. X... en qualité de surveillant ; qu'en septembre 1985 M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 94-19589
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 18 mai 1994, saisi par la société X... et fils d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rémunérations et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 94-44057
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par une convention collective - Effets -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé par la société Air Plast le 19 juin 1990 en vue de pourvoir le poste de directeur des usines des sites de Villers-Bretonneux et Lens du Groupe Mécaplast, avec une période d'essai de 6 mois ; que la société a mis fin à son contrat le 2 octobre 1990, au motif que la période d'essai n'était pas concluante ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 1996, 95-40316
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature antérieure à la notification du licenciement - Portée .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 octobre 1994, M. X... a été employé par la société Bata à compter du 4 août 1964 en qualité d'ajusteur, puis d'ouvrier d'expédition ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il lui a été attribué une pension d'invalidité deuxième groupe à compter du 1er septembre 1988 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1996, 93-43668
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence - Incarcération - Force majeure . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juin 1969 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Saviem, aux droits de laquelle se trouve la société RNUR CIB, puis promu agent de surveillance, a été incarcéré à compter du 8 février 1990 ; que, par lettre du 22 février...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1996, 94-42911
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Abus de la liberté d'expression -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à MM. Jean-Yves, Yann et Mlle Karin X... de leur reprise d'instance au lieu et place de Mme Martine Barrère ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1994, que Mme X..., engagée le 1er décembre 1970 par la société Editions scientifiques en qualité de journaliste rédactrice, a été licenciée le 12 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 93-41281 et suivant
PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Cassation - Déchéance du pourvoi - Absence d'influence . APPEL CIVIL - Recevabilité - Cassation -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.281 et 93-41.292 ; Sur les moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 621 du même Code et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, d'après le troisième, lorsque la Cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 93-46210
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de sa signature -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bureau, engagé le 8 octobre 1985 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Louis X... a saisi le 6 février 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur et d'une...