La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. WAQUET conseiller - page 1102

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er mars 1991 par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain en qualité d'adjoint d'encadrement d'un centre rattaché à la délégation régionale de Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Requalification en contrat de droit commun - Effets - Rémunération -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Laser Centre invoque le fait que l'avocat de M. X... a signé le mémoire en demande sans justifier d'aucun pouvoir à cet effet ; Mais attendu que le pouvoir était annexé à la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-11 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000, la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme X..., salariée dans...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société anonyme - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 6 octobre 2000, Mme C..., MM. Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial de France CCF intervenues entre le 20 août et le 21 septembre 2000 et, subsidiairement, annuler...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Annulation... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000, qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17 juillet 2000 au sein de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Modalités d'organisation et de... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.037 et 01-60.038 ; Attendu que MM. Y... et X..., déclarant représenter le syndicat CGT Michelin, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à la consultation du personnel de la Manufacture des pneumatiques Michelin prévue le 25 janvier 2001, dont les modalités étaient arrêtées dans un projet d'accord établi à l'issue des...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Renouvellement - Condition .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1995 par la société Menuiserie La Glaneuse, en qualité de menuisier, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour six semaines, prévoyant qu'il se renouvellerait par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée avant le terme initial du 31 juillet 1995, et dans la limite d'une durée maximale de dix-huit mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée . CONTRAT DE... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Y... ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture " ; qu'il a donn...