La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 12

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. 1° Le droit à réparation du... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Guy, partie civile, - la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les...

1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Document relatif à un tirage du Loto national non.... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 16 février 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non déterminée des chefs de faux et usage de faux en écriture publique. LA COUR, Vu le mémoire...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Groupama de Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 mai 1993, qui, dans les poursuites suivies contre Marie-Claude X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Lettre exposant les motifs de son... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1993, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 1 an...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1993, qui, notamment pour non-tenue du registre d'achat d'objets mobiliers usagés, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, vente sans factures, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition - Construction existante - Travaux intérieurs de remise en état non.... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par: - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relev...

ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. Justifie sa... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - la Société protectrice des animaux de Lyon et du Sud-Est, - la Ligue française des droits de l'animal, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 9 mars 1993, qui, après relaxe de Stéphane X... et Gérard Y... des chefs d'actes de cruauté envers des animaux domestiques...

FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures - Date de valeur d'une opération bancaire. FAUX - Altération de la vérité -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Crédit lyonnais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, a débouté la partie civile de sa demande, après relaxe définitive de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux en écriture de banque. LA COUR, Vu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée. Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jeanne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, après avoir relaxé Paul Z... du chef de destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, l'a déboutée de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...